Le blog de Collectif

Suite à notre présentation de l'article L1110-4 du code de la santé publique, nous avons été interpellés par deux lecteurs attentifs du site. Leurs interrogations, forts pertinentes, nous ont amené à préciser dans cet article ce qui fonde la lecture que nous proposons des changements apportés par la loi Santé du 20 janvier 2016. Voici donc les deux questions et réponses.   

 

Le 18 mai 2016, plusieurs députés (1) ont déposé une proposition de loi « portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives » (2). Le texte propose une modification de l’alinéa 3° de l’article 226-14 du Code pénal (modifications en gras) :

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