Le blog de Laurent Puech

[ATTENTION : Depuis la publication de cet article, la proposition de loi a été censurée sur la forme (et non sur le fond) par le Conseil Constitutionnel du fait de sa saisine par des parlementaires "Les Républicains". Le texte qui a été mis en ligne le 6 janvier 2017 est donc caduque dans ses références au 371-1 du code civil tel que le législateur avait prévu de le modifier. Néanmoins, il contient des réflexions et propositions que nous laissons en ligne. Prudence donc dans la lecture : le 371-1 n'est pas modifié.

En avril 2006 se tenaient à Angers les premières Assises nationales de la Protection de l'Enfance, réunissant plus 1300 professionnels du secteur. J'y intervenais alors en tant que président de l'ANAS sur le thème du secret professionnel et du partage d'informations, un an avant la promulgation de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de celle de prévention de la délinquance. Nous étions dans la dernière ligne droite concernant ces textes, avec des enjeux forts sur les questions liées aux informations et à leurs circulations.  

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