Blog

Provocation ? Non projet de loi ! C’est bien l’idée que sous-tend l’article 25 du projet de loi gouvernemental relatif au droit des étrangers en France. Passé inaperçu et placé en toute fin de ce projet, cette disposition marquerait une atteinte sans précédent au secret professionnel.

Une atteinte sans précédent au secret professionnel

 

Un article L. 611-12 du Code des étrangers disposerait demain :

Texte support à une intervention le 28 novembre 2014, devant des professionnels du social, médico-social et de santé, à l'invitation du Conseil Général des Pyrénées-Orientales, lors de la

Pages