C'est passé inaperçu... Mais pendant quelques semaines, il a été "interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans." Créé par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art.
secret professionnel et travail social
Une question se pose régulièrement dans les services sociaux. Un tiers peut-il accompagner un usager et assister à l'entretien avec le professionnel sans qu'il y ait risque de violation de secret professionnel ?
Présence d'un tiers et secret professionnel
L'entretien en présence d’un tiers ne présente aucune difficulté si celui-ci est le représentant légal (parent d’un enfant mineur, tuteur ou curateur, etc…), l’avocat ou s’il s’agit d’une personne de confiance.
L'article L152-1 du code des procédures civile d'exécution ouvre une obligation de remise d'informations aux huissiers sans que le secret puisse leur être opposé.
L’assistant social du travail est bien souvent amené à intervenir en lien avec le Comité d’Entreprise, ou la commission « sociale » de celui-ci lorsqu’il en est doté, lorsqu’un salarié sollicite un soutien financier auprès de cette instance.
En effet, les CE proposent dans un certain nombre d’entreprises des prêts ou des subventions pour les salariés. Les « critères d’attribution » ainsi que les priorités données à tel ou tel type d’aide sont définis par le CE, donc par les représentants du personnel et des représentants de la direction de l’entreprise.
L’article 60-1 du code de procédure pénale
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