La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dîte "loi NOTRe") a introduit une nouveauté importante touchant indirectement à la question du secret professionnel.
secret professionnel et travail social
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement légalise une nouvelle forme de partage d’informations confidentielles dans le cadre du vieillissement et de la perte d’autonomie.
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