secret professionnel et travail social

Le 18 mai 2016, plusieurs députés (1) ont déposé une proposition de loi « portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives » (2). Le texte propose une modification de l’alinéa 3° de l’article 226-14 du Code pénal (modifications en gras) :

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