Législation commentée

Article 226-2-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles - Le partage d'informations en protection de l'enfance

Article 345-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles - Secret professionnel et partage d'informations en CHRS

L'article L345-2-10 du CASF - Secret professionnel, partage d'informations et SIAO

Article L1110-4 du code de la santé publique - Secret et partage étendus du médical jusqu'au social

Article L.152.1 du Code des procédures civiles d’exécution - Demande d'un huissier et secret professionnel

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