Assistance à personne en péril

Ce qu'il faut retenir sur assistance et non-assistance à personne en péril

- Les professionnels du travail social sont parfois confrontés à des personnes qui peuvent être dans une situation de danger ou provoquer un danger pour elles ou des tiers. Ils sont plus rarement devant des situations de "péril".

- Le seul cas où il existe une obligation qui peut amener à révéler des informations à caractère secret par un dépositaire soumis au secret professionnel, c'est l'obligation d'assistance à personne en péril, plus communément appelée « assistance à personne en danger ».

- Cette obligation peut concerner toute personne, pas seulement certaines catégories de publics (mineurs, majeurs vulnérables, femmes enceintes, etc.).

- La notion de « péril » est plus restreinte que celle de « danger ». En droit, le péril n'est pas synonyme de danger : toute situation de péril représente une situation de danger, mais toute situation de danger n'est pas forcément une situation de péril. La jurisprudence a précisément défini ce que « péril » veut dire (voir ci-dessous : Pour aller plus loin).

- Cette obligation d'assistance résulte de l'article 223-6 du code pénal, lequel sanctionne le manquement à cette obligation.

- L'obligation est d'abord une obligation d'action qui peut passer par un autre acte que celui de transmettre une information. La transmission d'information est une des formes que peut prendre l'action afin de provoquer un secours.

En résumé : si par nos propres moyens et sans danger pour nous, nous pouvons faire cesser la situation de péril, nous aurons satisfait aux obligations prévues à l'article 223-6 du code pénal. Mais si nous ne pouvons parvenir à ce résultat par notre propre action, nous avons obligation de « provoquer un secours ». Il s'agit de faire intervenir des acteurs à même de faire cesser le péril (on pense d'abord à la police ou gendarmerie, au samu, aux sapeurs-pompiers) .

- Dans notre contact avec ces services de secours, nous devons donner les éléments strictement nécessaires à leur intervention. L'obligation d'assistance à personne en péril ne consiste donc pas à révéler tout ce que nous savons, mais seulement ce qui relève de la situation de péril et des moyens de la faire cesser.

- L'obligation d'assistance à personne en péril est donc la situation la plus rare et ne peut donc être invoquée à tout bout de champ pour justifier d'une rupture de secret. Notre peur ne peut suffire à définir la situation de péril.

- Néanmoins, selon Benoît Bruyère (Les psychologues et secret professionel, 2011, page 144), la jurisprudence semble de plus en plus tendre vers une interprétation largo sensus : en clair, il est probable que la justice sera clémente devant une action visant à provoquer un secours, quand bien même les conditions du péril étaient peu objectivées. Par conséquent, elle pourrait reprocher plus facilement aux professionnels une non-assistance à une personne dont la situation apparaitrait caractérisable de "péril" bien que la gravité, l'imminence et/ou la constance soient peu établis. 

- Pour vous aider à évaluer s'il y a péril et quelle action engager, voir en bas de page la section Pour vous aider.

- Voir aussi la fiche J’ai connaissance d’une personne en danger et/ou mettant autrui en danger.

Position convergente avec :

Jean-Pierre Rosenczveig, Pierre Verdier, Dunod, 2011, pages 69 à 72.

- Michel Boudjemaï, 2008, pages 73 à 83.

Marie Odile GRILHOT BESNARD, 2013, pages 124 et 125.

 

Les références légales

Article 223-6 du code pénal

Pour aller plus loin

Tout l'enjeu repose sur le périmètre recouvert par la notion de péril au sens juridique du terme. En effet, nous sommes tous en danger lorsque nous sommes en péril. Mais, comme nous allons le voir, un danger peut exister sans que nous soyons en péril au sens juridique du terme, et donc sans qu'il y ait obligation d'intervention immédiate.

Par exemple, si une femme que je reçois m'informe être victime de violence conjugale, recevoir systématiquement deux gifles par son compagnon quand il s'alcoolise chaque soir, elle est dans une situation :

- de risque de danger quand il envisage de se mettre à boire ou se sert son premier verre

- de danger quand il est alcoolisé et devient véhément, voire l'agresse. Pourtant, si une gifle peut avoir de multiples conséquences (une gifle peut être un acte grave au niveau moral, délictuel au niveau pénal, déstabilisant au niveau cognitif, voire peut devenir traumatisant au niveau psychologique) elle n'est pas suffisante pour caractériser une situation de péril au sens jurisprudentiel du terme.

- Elle est en péril au sens juridique du terme si et seulement si sont réunies trois conditions cumulatives: ce péril est « imminent et constant » (chambre criminelle de la Cour de cassation, 13 janvier 1955) et la personne se trouve « dans une situation qui fait craindre de graves conséquences pour la personne qui y est exposée et qui risque, selon les circonstances, soit de perdre la vie, soit des atteintes corporelles graves » (Tribunal correctionnel de Rouen, 9 juillet 1975).

La première des conditions est liée à la notion de gravité des conséquences. Il y a péril quand le risque qu'encourt la personne est vital ou pourrait laisser des atteintes physiques graves. Mais ces risques peuvent exister dans un futur très éloigné (par exemple : une femme victime de violence conjugale peut voir celle-ci progresser durant des années jusqu'à atteindre un niveau de danger maximal).

D'où le second critère : le péril doit être imminent, c'est à dire que le risque d'impact grave va se produire dans un temps bref. Enfin, troisième condition, il doit être constant. Cela signifie que le péril est certain (au moins considéré comme tel) et pas seulement hypothétique. La notion de « constant » est importante. Dans toute situation, pour chacun d'entre nous, le pire est possible. Mais, au regard du critère de constance, le pire doit être probable pour qu'il y ait péril.

Reprenons l'exemple de la femme victime de violence conjugale tel que décrit ci-dessus : nous pouvons légitimement être inquiets mais il n'y a pas, à ce stade, une situation de péril :

- la gravité des conséquences peut se poser et doit être évaluée, mais il est difficile de définir a priori comme grave le niveau des conséquences physiques sur la personne ;

- l'imminence ne peut donc être dès lors justifiée puisque l'atteinte corporelle ne revêt pas un caractère grave ; de même pour la constance...

Et les conséquences destructrices sur le plan psychologique ? Elles existent bel et bien, voire sont parfois qualifiées de pires que les conséquences physiques par les victimes elles-mêmes. Cependant, pour la jurisprudence, il n'est de péril que physique. Néanmoins, si le risque de passage à l'acte suicidaire est hautement probable, alors la situation de péril au sens de la jurisprudence peut exister.

C'est donc le risque sur le plan physique qui se trouve au centre de l'évaluation. Les conséquences d'une souffrance psychique peuvent d'ailleurs être physique, par exemple lorsqu'une personne se met en péril (en cas de volonté de se suicider notamment). L'obligation d'assistance à personne en péril s'impose alors comme une obligation, sous réserve de satisfaire aussi aux conditions d'imminence et de constance.

Pour vous aider à déterminer une situation de péril

Pour évaluer le péril, on devra donc répondre positivement aux questions suivantes

Le passage à l'acte que j'imagine comme possible est-il :

- Raisonnablement probable (constant) ?

- Dans un délais bref (imminent) ?

- Et susceptible d'entraîner des conséquences graves voire létales pour la personne (gravité) ?

Pour le choix de l'action :

- Puis-je par mon intervention directe faire cesser le péril ? Si oui, j'agis. Si non, je provoque un secours pour faire cesser le péril. Si le passage à l'acte est explicite (nous en sommes témoins), nous agissons par le moyen le plus adapté : direct ou indirect. D'ailleurs, dans ces cas là, nous n'avons heureusement pas besoin d'attendre qu'il y ait péril pour agir.

 

Assistance à personne en péril, aussi appelée assistance à personne en danger...