Fiches Protection de l'Enfance

Ce qu’il faut retenir lorsque l'on exerce dans une mesure administrative ou judiciaire en protection de l'enfance

- Exercer dans le cadre d’une mesure administrative, c’est exercer dans un cadre spécifique à la demande de l’autorité administrative : recueil d’informations afin d’évaluer une information préoccupante, exercice d'une action éducative contractualisée.

Ce qu’il faut retenir lorsque l'on exerce dans la mission ASE mais hors-mesure administrative ou judiciaire

- Les professionnels dont il est question ici sont par exemple les professionnels du service social départemental dont la fiche de poste indique qu’ils exercent aussi sur la mission ASE, sans pour autant être référents d’une mesure administrative (AED) ou judiciaire (OPP confiant le mineur à l’ASE).

Ce qu’il faut retenir pour les professionnels hors-mission et mesure de protection de l'enfance

Sur une situation ne nécessitant pas d'information à une autorité

- Nombre de travailleurs sociaux exercent hors des missions ou mesures de protection de l’enfance et en contact avec un public qui peut rencontrer des difficultés ou inquiétudes concernant la situation d’un enfant.

- Ces informations sur la situation de l’enfant doivent rester secrètes sous réserves :