Fiches Protection de l'Enfance

Ce qu’il faut retenir lorsque l'on exerce dans une mesure administrative ou judiciaire en protection de l'enfance

- Exercer dans le cadre d’une mesure administrative, c’est exercer dans un cadre spécifique à la demande de l’autorité administrative : recueil d’informations afin d’évaluer une information préoccupante, exercice d'une action éducative contractualisée.

Ce qu’il faut retenir lorsque l'on exerce dans la mission ASE mais hors-mesure administrative ou judiciaire

- Les professionnels dont il est question ici sont par exemple les professionnels du service social départemental dont la fiche de poste indique qu’ils exercent aussi sur la mission ASE, sans pour autant être référents d’une mesure administrative (AED) ou judiciaire (OPP confiant le mineur à l’ASE).

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