Législation commentée

Article 9 du code civil : Obligation de respect de la vie privée de chacun. Il fait partie des libertés publiques...

Article 226-13 du code pénal - Un texte essentiel qui définit la sanction en cas de violation du secret

Article 226-14 du code pénal - Les exceptions qui autorisent la révélation à une autorité... sans y obliger

Article 223-6 du code pénal - Seul cas d'obligation absolue de lever le secret professionnel ..

Article 434-1 du code pénal - Connaissance d'un crime et secret professionnel

Article 434-3 du code pénal - Privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles : le secret jusqu'où ?

Article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale - Pour les fonctionnaires exclusivement

60-1 du code de procédure pénale - Remise d'information mais pas de témoignage !

Article 113-3 du code de l'action sociale et des familles - Secret, partage d'informations et perte d'autonomie

Article L221-6 du code de l'action sociale et des familles - Situation particulière des professionnels de l'ASE

Article 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles - Prévention de la délinquance et partage d'informations

Article 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles - Information préoccupante et secret ..

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