L'article 226-14 du code pénal

L’article 226-14 du code pénal (intègre les modifications de la loi du 5 novembre 2015)

« L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :

1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;

3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.

Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi. » Article 226-14 du code pénal

 

Commentaires sur l'article 226-14 du code pénal

- L'article 226-14 précise dans quels cas et sous quelles conditions, un professionnel transmettant une information à caractère secret à une autorité sera exempté de la peine prévue par l'article 226-13 du code pénal.

- Il ne "lève pas le secret" mais empêche la sanction en cas de révélation sous certaines conditions. 

- Il donne donc l'autorisation de révéler certaines informations à une autorité sans pour autant obliger le professionnel à le faire. Il donne donc aussi l'autorisation de ne pas informer une autorité. Le professionnel reste libre de son choix de dire ou pas.

- Le professionnel doit, dans les cas où il pense qu'il y a risque de danger ou danger, agir. L'article 226-14, par le fait qu'il autorise mais n'oblige pas à révéler, vient proposer une possibilité parmi toutes les actions possibles pour le professionnel.

- Les premiers cas dans lesquels le professionnel peut dire à une autorité administrative, judiciaire ou médicale sont : quand les personnes vulnérables du fait de leur âge (mineurs) ou d'une incapacité physique ou psychique (majeurs protégés, femmes enceintes, certaines personnes handicapées mentales, voire des personnes se trouvant dans un état qui fait qu'il est évalué de façon objective qu'elles ne disposent temporairement plus de leurs capacités à se protéger) et qui sont victimes de privations ou de sévices. (226-14 alinéa 1er) . 

- Le deuxième alinéa de l'article concerne les médecins mais aussi tous les professionnels de santé. Il convient de noter que l'accord de la victime majeure et non-vulnérable est ici nécessaire, alors qu'il ne l'est pas à l'alinéa 1er. Concernant les mineurs, la loi du 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de situations de maltraitance par les professionnels de santé a ajouté à la possible saisine du Procureur de la République une possibilité de saisir la cellule départementale de recueil des informations préocupantes. Le professionnel de santé a donc l'autorisation (mais pas l'obligation) de saisir l'une des deux autorités selon ce qu'il jugera le plus pertinent.   

- Le troisième alinéa concerne un cas de figure particulier et, disons le, très rarement utilisé car peu applicable. Il faut souligner que ce texte ne concerne que les personnes qui nous consultent, pas celles dont nous parlent les usagers. Concernant cet alinéa, nous invitons les professionnels à s'appuyer sur l'obligation d'assistance à personne en péril pour agir si besoin (voir 223-6 du code pénal et J’ai connaissance d’une personne en danger ou mettant  autrui en danger…). Les critères du péril nous paraissent bien plus opérants pour agir en provoquant les secours adaptés lorsque cela s'avère objectivement nécessaire. Et ces critères évitent la multiplication des « signalement-parapluie » qui n'auraient comme effet que de mettre un peu plus de distance entre des usagers en difficulté et les professionnels du social, au risque d'une dégradation de la situation dangereuse pour ces personnes et pour la société. Dans le cas contraire, cet alinéa concernant toutes les catégories d'arme sans distinction de catégories (dont les armes blanches qui remplissent quelques tiroirs dans les cuisines...), nous pourrions signaler toute inquiétude sur la possible dangerosité de bien des personnes, quand bien même elle serait très improbable …

- La dernière phrase de l'article 226-14 est importante. Elle a été modifiée par la loi du 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de situations de maltraitance par les professionnels de santé : elle exempte de toute possibilité de sanction par son employeur ou poursuites sur le plan civil ou pénal contre celui qui a agit conformément à ce que prévoit cet article (respect des publics concernés et des événements vécues par eux).

- Cette phrase permet que des situations de maltraitance au sein d'établissements puissent être révélés sans risque pour son auteur, mais protège aussi contre toute poursuite de la part d'un parent mécontent qu'il y ait eu signalement.

- Elle permet aussi à un professionnel possédant des éléments correspondant objectivement aux cas prévus par cet article pour informer une autorité, qui analyse comme seule pertinente la saisine de l'autorité mais qui se voit opposer un refus par son encadrement technique et ou hiérarchique, de le faire sans risque de sanction. En protection de l'enfance, cela peut être le cas dans certains institutions, où la remontée d'une information vers le conseil général, ou dans les conseils généraux vers l'autorité judiciaire, est bloquée.

- Cependant, en cas de désaccord sur la transmission à une autorité, il convient de bien évaluer les ressorts et conséquences de cette transmission : choisit-on cette transmission pour « se couvrir » ou pour améliorer la situation ? Les effets sur la possibilité d'action auprès de l'enfant et de son système familial contribueront-ils à réduire les possibilités d'aide, à les maintenir ou à les renforcer ?

- Cependant, le professionnel qui fait un signalement doit agir "de bonne foi". Il ne peut le faire pour des raisons telles la simple volonté de nuire à une famille, de vouloir s'opposer à sa hiérarchie.    

Au final, l'article 226-14 du code pénal rappelle que la révélation d'une information à une autorité n'est pas obligatoire mais autorisée : elle renvoie donc à une évaluation, un positionnement professionnel et à un choix éthique

 

Pour aller plus loin

Voir l'analyse de Christophe DAADOUCH de la modification issue de la loi du 5 novembre 2015

Voir l'analyse du projet de loi proposée par Antoine GUILLET en avril 2015