Interdiction, Autorisation ou Obligation de lever le secret ?

Ce qu’il faut retenir des cas d'autorisation, obligation et interdiction de lever le secret professionnel

Le législateur a créé trois catégories de situations concernant le secret professionnel et ses limites.

- L'interdiction de révélation à une autorité ou de partage avec un autre professionnel est théoriquement le cas le plus fréquent (tous services confondus), conformément au principe que le secret est la base, le partage et la révélation l'exception. De fait, lorsqu'aucun texte de loi ni jurisprudence n'a ouvert la possibilité de communiquer vers un tiers une information à caractère secret, le secret doit être conservé et la communication relève d'une infraction pénale.

- L'autorisation est l'exception la plus fréquente au principe de secret. Elle doit être prévue par la loi. L'autorisation n'est pas une obligation : elle ouvre la possibilité de partage ou de la révélation sans pour autant obliger au partage ou révélation. De fait, elle laisse au professionnel soumis au secret professionnel et dépositaire d'une information à caractère secret la possibilité de partager/révéler ou ne pas partager/révéler. Il convient alors de peser le bénéfice et le coût pour la personne (adulte ou mineur) du partage et du non-partage, afin de choisir de partager ou pas. Dans ces cas d'autorisations, aucune peine ne peut être encourue par celui qui choisit ou refuse de communiquer.

- L'obligation concerne le plus petit nombre de situations, car elle s'applique dans les cas les plus graves : ceux où il y a assistance à personne en péril, lequel est une sous-partie des situations de danger (voir la fiche consacrée au péril ).

Avis convergent avec…

Jean-Pierre ROSENCZVEIG, Pierre VERDIER, 2011Michel BOUDJEMAI, 2008 et Marie Odile GRILHOT BESNARD, 2013

Quel impact a la distinction ou confusion entre interdiction, autorisation ou obligation de dire pour le travail social ?

Distinguer les trois catégories prévues par le législateur est essentiel. Bien souvent, le partage que l'on croit autorisé est interdit ; ou alors, il y a autorisation de révéler à une autorité et le professionnel pense que la révélation est obligatoire (ce cas est très souvent rencontré quand il s'agit de protection de l'enfance). Etre au clair avec les marges de manoeuvre que nous avons dans une situation est pourtant essentiel : le partage entre pairs ou la révélation à une autorité n'est pas un acte anodin. Il peut dans quelques cas s'avérer plus néfaste pour la personne que le non-partage.

Nous avons donc à nous poser la question de la "bonne réponse" au regard de la complexité et la spécificité de la situation. Partager, révéler ou ne pas partager sont le fruit de l'éthique du professionnel :

« L’éthique n’est pas une montre suisse dont le mouvement ne se trouble jamais. C’est une création permanente, un équilibre toujours prêt de se rompre, un tremblement qui nous invite à tout instant à l’inquiétude du questionnement et à la recherche de la bonne réponse. » Théo Klein, Petit traité d’éthique et de belle humeur, Liana Lévi 2004.

Références juridiques

Interdiction de révéler : 226-13 du code pénal.

Autorisation de partager : L226-2-2 du code de l'action sociale et des familles; L126-2-1 du du code de l'action sociale et des familles; L1110-4 du code de la santé publique.

Autorisation de révéler à une autorité : 226-14 du code pénal; 434-1 et 434-3 du code pénal; L226-2-1 du code de l'action sociale et des familles;

Obligation de révéler à une autorité : 226-3 du code pénal afin que soit porté assistance à une personne en péril.

 

 

Distinguer entre interdiction, autorisation et obligation de lever le secret