Secret professionnel et fonctionnaires

Ce qu’il faut retenir sur les fonctionnaires soumis au secret... ou pas

- Contrairement à une idée répandue, les fonctionnaires ne sont pas tous soumis au secret professionnel.

- La formulation de l’article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (dîte Loi Le Pors) n’aide pas à y voir clair : « Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. »

- Or, les règles du code pénal définissent, à l’article 226-13 du dît code, que les professionnels sont soumis au secret selon quatre modalités : « par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ». Nulle mention d’un statut (fonctionnaire ou salarié) parmi les quatre modalités.

- Il faut donc comprendre l’article 26 comme le fait que les professionnels relevant du statut de la fonction publique et exerçant dans une des quatre catégories (état, profession, fonction ou mission) sont pleinement soumis au secret professionnel. Ceux qui n’entrent dans aucune de ces catégories (enseignants, animateurs sportifs, services culturels, agents des routes, sapeurs-forestiers, agents administratifs dans un service hors-mission soumise au secret, etc.) ne sont donc pas soumis au secret professionnel.

- Une autre idée est répandue, celle que tous les fonctionnaires devraient dénoncer délits et crimes au Procureur de la République. Cette idée fausse est analysée à part : l’article 40 du code de procédure pénale expliqué.

Fonctionnaires et secret professionnel : Quel impact sur le travail social ?

Qu’est-ce qui justifierait qu’un agent des routes soit soumis au secret professionnel parce qu’il est fonctionnaire alors qu’un salarié d’une société autoroutière ne le serait pas ? L’entrée pour savoir si un professionnel est soumis ou pas au secret est simple : il doit exercer dans un cadre (état, profession, mission ou fonction) pour lequel un texte de droit a précisé qu’il soumet au secret. Que ce soit dans son institution ou sur un territoire, le simple fait d’être fonctionnaire ne suffit pas à savoir si la personne est soumise au secret.

Cependant, tous les fonctionnaires sont soumis au devoir de discrétion professionnelle. Selon l’article 26 de la Loi Le Pors, ils risquent une sanction disciplinaire s’ils ne le respectent pas, voire des poursuites devant une juridiction civile pour atteinte à la vie privée. Ils ne peuvent donc faire ce qu’ils veulent avec les « faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction ».

Références juridiques

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 26.

Article 226-13 du code pénal.

Article 40 du code de procédure pénale.

Avis convergent avec…

Jean Pierre ROSENCZVEIG et Pierre VERDIER, 2011, page 46.

Michel BOUDJEMAI, 2008, pages 26 à 28.

De son côté, Marie Odile GRILHOT BESNARD, 2013, page 43, s’en tient à citer sans commentaire l’article 26 de la loi.

Voir aussi la Tribune Non, les fonctionnaires ne sont pas tous astreints au secret professionnel, par Pierre-Brice Lebrun, professeur de droit.

Les Fonctionnaires - Contrairement à une idée reçue, ils ne sont pas tous soumis au secret professionnel...