Fiches législation commentée
L’article D.581 du code de procédure pénale porte obligation de secret professionnel pour les services pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
L'article L152-1 du code des procédures civile d'exécution ouvre une obligation de remise d'informations aux huissiers sans que le secret puisse leur être opposé.
L’article 60-1 du code de procédure pénale
Analyse de l'article L1110-4 du code de la santé publique touchant au secret professionnel et partage d'informations