L’article D.581 du code de procédure pénale porte obligation de secret professionnel pour les services pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
L’article D.581 du code de procédure pénale porte obligation de secret professionnel pour les services pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
L'article L152-1 du code des procédures civile d'exécution ouvre une obligation de remise d'informations aux huissiers sans que le secret puisse leur être opposé.