Depuis quelques années une pression politique très forte s’exerce sur les structures d’hébergement susceptibles d’accueillir des migrants pour qu’elles transmettent aux préfectures des informations relatives à ceux-ci. En particulier lorsqu’ils sont en situation irrégulière.
Rappelons la circulaire Collomb du 12 décembre 2017 permettant à des agents de l’OFII de venir recenser les personnes étrangères accueillies dans ce type d’établissements.
Nous avons déjà évoqué sur ce site les nombreuses confusions faites sur l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale obligeant tout officier public ou fonctionnaire à transmettre au procureur, sans délai, tout crime ou délit dont on il a acquis la connaissance.
Le futur code de justice pénale des mineurs, publié au JO du 13 septembre 2019 (qui entrera en vigueur en octobre 2020) n’a pas fini de faire parler de lui. S’il n’est pas lieu sur ce site d’en analyser les nombreuses dispositions autorisons-nous à revenir sur celles relatives…au secret professionnel.
Chaque réforme du code de l’entrée et du séjour prévoit son lot de restrictions de la vie privée des migrants et du secret professionnel sensé, comme pour tout un chacun, les protéger.
Mieux qu’une crème anti-âge et en plus gratuit. En lisant le récent rapport sur la justice des mineurs(1), le résultat est immédiat : vous perdrez douze ans. Surtout en vous intéressant à son chapitre consacré au « Secret partagé ».