Ce n’est pas la première fois que nous le déplorons sur ce site. Au moment des attentats commis par les frères Kouachi ou suite au meurtre d’un chauffeur de taxi par un jeune sur Marseille, des professionnels se sont sentis autorisés à faire état des parcours des auteurs des faits en protection de l’enfance.
Sans grande surprise, le Conseil d’Etat vient de rendre un avis défavorable quant à la rédaction de l’article 47 de la proposition de loi « visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femm
Il est assez logique qu’un professionnel médico-social qui fait l’objet d’un licenciement veuille récupérer ses affaires personnelles auprès de son futur-ex employeur ou qu’il exige de récupérer « ses notes personnelles » et copie de ses mails. L’occasion de rappeler le cadre en vigueur et les limites que fixe le secret professionnel en la matière.
Porter atteinte à la vie privée d’un enfant et à son droit à l’image, lorsque les faits relèvent d’un professionnel qui y est soumis, est un cas de violation du secret professionnel.
Ces dernières années les hypothèses (autorisations de révéler à une autorité sans que pour autant il y ait obligation de révélation) de levée du secret professionnel se sont étendues par exemple autour des violences conjugales ou des maltraitances sur des animaux. Elles sont pour l’essentiel regroupées à l’article 226.14 du Code pénal.