Une grave violation du secret professionnel au Puy En Velay

Depuis quelques années une pression politique très forte s’exerce sur les structures d’hébergement susceptibles d’accueillir des migrants pour qu’elles transmettent aux préfectures des informations relatives à ceux-ci. En particulier lorsqu’ils sont en situation irrégulière.

Rappelons la circulaire Collomb du 12 décembre 2017 permettant à des agents de l’OFII de venir recenser les personnes étrangères accueillies dans ce type d’établissements.

Rappelons également la loi du même Gérard Collomb obligeant, depuis septembre 2018 le SIAO à transmettre mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la liste des personnes hébergées » au titre de l’hébergement d’urgence « ayant présenté une demande d'asile ainsi que la liste des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. ( https://secretpro.fr/blog/christophe-daadouch/secret-professionnel-etrangers-2019).

Le 1er mars dernier le directeur général de l’’Association pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ASEA) 43 au Puy en Velay transmettait à la préfecture les adresses de 17 familles déboutées du droit d'asile prises en charge par un CHRS de cette association (https://www.zoomdici.fr/actualite/asea-43-auriez-vous-la-decence-de-demissionner-mr-le-directeur-general ou https://www.leprogres.fr/societe/2023/04/07/crise-a-l-asea-le-directeur-donne-les-adresses-des-deboutes-du-droit-d-asile ). Il n’y a pas ici besoin de longs développements juridiques pour comprendre la gravité d’une telle pratique.

Elle met à mal un accueil inconditionnel établi aux articles L.111.1 et L.345.1 du Code de l’action sociale et des familles et porte violation des obligations de secret professionnel auxquels de tels établissements sont assujettis. Selon le même article L.345-1 du CASF « Les personnels des CHRS sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal ».

L’équipe de Secretpro.fr soutient la mobilisation des salariés de l’association qui se sont massivement mobilisés contre de telles pratiques qui mettent à mal, au-delà de la loi, les principes éthiques de base du travail social. Des actions pénales contre le directeur sont aujourd’hui envisagées : nous les encourageons vivement.

Pour l’équipe de Secretpro.fr

Christophe DAADOUCH