Législation commentée
Article 9 du code civil : Obligation de respect de la vie privée de chacun. Il fait partie des libertés publiques...
Article 226-13 du code pénal - Un texte essentiel qui définit la sanction en cas de violation du secret
Article 226-14 du code pénal - Les exceptions qui autorisent la révélation à une autorité... sans y obliger
Article 223-6 du code pénal - Seul cas d'obligation absolue de lever le secret professionnel ..
Article 434-1 du code pénal - Connaissance d'un crime et secret professionnel
Article 434-3 du code pénal - Privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles : le secret jusqu'où ?
Article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale - Pour les fonctionnaires exclusivement
60-1 du code de procédure pénale - Remise d'information mais pas de témoignage !
Article D581 du Code procédure pénale - SPIP et secret professionnel
Article 113-3 du code de l'action sociale et des familles - Secret, partage d'informations et perte d'autonomie
Article 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles - Prévention de la délinquance et partage d'informations
Article L221-6 du code de l'action sociale et des familles - Situation particulière des professionnels de l'ASE