L’article 223-6 du code pénal
« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » (Article 223-6 du code pénal)
Commentaire sur le 223-6 du code pénal
Nous voici dans le seul cas où il existe une obligation absolue faîte à toute personne soumise au secret professionnel, quel que soit son cadre d'exercice, de « laisser le secret professionnel de côté ».
Cet article concerne ce que nous appelons communément « la non-assistance à personne en danger ». Mais cette expression est trompeuse : en droit pénal, « danger » et « péril » ne sont pas synonymes.
Le péril est un niveau particulier de danger.
La jurisprudence définit le péril à partir de l'existence simultanée de trois conditions : gravité, imminence et constance.
La première des conditions est liée à la notion de gravité des conséquences. Il y a péril quand le risque qu'encourt la personne est vital ou pourrait laisser des atteintes physiques graves.
Mais ces risques peuvent exister dans un futur très éloigné (par exemple : une femme victime de violence conjugale peut voir celle-ci progresser durant des années jusqu'à atteindre un niveau de danger maximal). D'où le second critère : le péril doit être imminent, c'est à dire que le risque d'impact grave va se produire dans un temps bref.
Enfin, troisième condition, il doit être constant. Cela signifie que le péril est certain (au moins considéré comme tel) et pas seulement hypothétique.
Toute situation de péril entre dans la catégorie des situations de danger, mais toutes les situations de danger ne sont pas des situations de péril.
Avis convergent avec
Michel BOUDJEMAI, 2008, pages 73 à 80
Jean-Pierre ROSENCZVEIG, Pierre VERDIER, 2011, pages 69 à 72
Marie Odile GRILHOT BESNARD, 2013, pages 124 à 127.
Voir aussi
Fiche Assistance à personne en péril