L’article 119-2 du code de l'action sociale et des familles
"Toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d'une maltraitance, au sens de l'article L. 119-1, envers une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap, au sens de l'article L. 114, les signale à la cellule mentionnée à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique. Les personnes soumises au secret professionnel peuvent signaler les faits constitutifs d'une maltraitance en application de l'article 226-14 du code pénal. [...]" NDR : Nous ne publions que le début de l'article qui touche à la question du secret professionnel. La totalité de l'article est consultable sur Légifrance.
Commentaires sur le 119-2 du code de l'action sociale et des familles
- L'article L119-2 du CASF précise la possibilité (et non l'obligation) existante et prévue au 1° de l'article 226-14 du code pénal concernant des situations de maltraitances sur personnes âgées et/ou vulnérables.
- La possibilité de signaler ces situations existait déjà dans le 226-14 du CP pour les cas de "de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique". C'est donc un nouveau texte intégrant les situaitons correspondant à une maltraitance telle que définie par l'article 119-1 du code de l'action sociale et des familles.
- On retrouve la distinction classique entre deux cas : le simple citoyen ou le professionnel non soumis au secret a une obligation de signalement ("les signale à la cellule") et le professionnel soumis au secret professionnel a une simple possibilité de signalement.
- Pour les professionnels soumis au secret, le signalement est un outil possible dans une situation si, dans une durée plus ou moins longue (à évaluer au cas par cas), ils n'ont pas de possibilité d'action permettant à la personne de sortir de la situation de maltraitance qu'elle subit.
- Enfin, la destination du signalement est elle aussi une nouveauté. Là où le 226-14 du code pénal prévoyait la possibilité de signaler aux "les autorités judiciaires, médicales ou administratives", il est ici spécifquement mentionné la cellule organisée par l'Agence Régionale de Santé (ARS) comme instance d'adresse.
Pour aller plus loin : voir sur le blog https://secretpro.fr/blog/collectif/secret-maltraitance-personnes-vulnerables