EN CAS D'URGENCE Un service de police ou gendarmerie demande des documents contenus dans le dossier social Je suis convoqué par un service de police ou de gendarmerie pour témoigner J’ai connaissance d’une personne en danger et/ou mettant autrui en danger FICHES PAR THEMES Définition du secret professionnel Secret professionnel et connaissance d'un crime Les fondements du secret professionnel Secret professionnel et fonctionnaires Secret professionnel et connaissance d’une fraude Secret professionnel et protection de l’enfance – Trois situations, trois contextes Secret partagé ou partage d'information à caractère secret ? Interdiction, Autorisation ou Obligation de lever le secret ? Les informations couvertes par le secret professionnel Secret et connaissance d’un délit Assistance à personne en péril Les conditions pour qu’il y ait délit de violation du secret professionnel Qui est soumis au secret professionnel ? Secret professionnel : Quand le légal ne suffit pas, le légitime peut être utile. Distinguer les différents secrets professionnels Secret professionnel et articulation service social-service de santé en entreprise Violence conjugale, secret professionnel et partage d'informations Les psychologues et le secret professionnel Secret médical et secret professionnel Secret professionnel, confidentialité et conditions matérielles des entretiens ALLER PLUS LOIN Des textes de réflexions Des articles juridiques ressources Des organisations qui défendent le secret Avis techniques et préconisations Erreurs autour du secret professionnel Offre de formations sur le secret professionnel LEGISLATION COMMENTEE L’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale L’article 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles L’article 221-6 du code de l'action sociale et des familles L’article 223-6 du code pénal L’article 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles L’article 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles L’article 226-13 du code pénal L’article 434-1 du code pénal L’article 434-3 du code pénal L’article 9 du code civil L'article 226-14 du code pénal L'article 345-1 du code de l'action sociale et des familles - Le secret professionnel en CHRS L'article L345-2-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles - Secret professionnel, partage d'informations et SIAO Article 113-3 du code de l'action sociale et des familles - Secret, partage d'informations et perte d'autonomie Article L1110-4 du code de la santé publique L'article 60-1 du code de procédure pénale L'article L.152-1 du Code des procédures civiles d’exécution Article D581 du Code procédure pénale - Services pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et secret professionnel FICHES PROTECTION DE L'ENFANCE Secret professionnel et protection de l’enfance - secteur des professionnels hors-mission ASE et « mandat » judiciaire Secret professionnel et protection de l’enfance - secteur des professionnels exerçant dans la mission ASE et hors mesure administrative ou judiciaire Secret professionnel et protection de l’enfance - secteur des professionnels exerçant dans le cadre d’une mesure administrative ou judiciaire