L’article 9 du code civil

 

L’article 9 du code civil

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »  (Article 9 du code civil)

Commentaires sur l’article 9 du code civil

Le droit à la vie privée fait partie des libertés publiques, tout comme la liberté de circulation, d'association, la liberté d'opinion, etc. Dans une société libre, chacun peut définir ce qui, de sa vie, n'a pas à être connu de l'autre, sauf s'il l'y autorise. Chacun garde ainsi un espace de sécurité tant matériel que psychique qui permet de vivre dans un cadre permettant le respect de sa dignité.

La loi et la jurisprudence qui en découle sécurisent des « espaces » personnels : le domicile, les correspondances écrites ou téléphoniques, la vie sentimentale, son état de santé, sa situation sociale, son numéro de téléphone privé, etc. L'atteinte à la vie privée n'est possible que si la loi l'autorise. Ainsi, sous réserve de respecter certaines conditions, il est possible de perquisitionner un domicile, de procéder à des écoutes, d'accéder à un dossier social ou d'obtenir des informations sur des espaces privés pour la personne.

Dans tous les autres cas, hors l'accord de la personne, divulguer à un tiers une information à caractère privé concernant une autre personne que soi constitue une atteinte à la vie privée, quel que soit le mode (compassionnel, bienveillant ou désobligeant) sur lequel elle est opérée (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 2003, 01-01.851).

Certaines professions ou fonctions nécessitent d'accéder à ces espaces privés. L'obligation de secret à laquelle ces professionnels sont soumis (voir Les fondements du secret professionnel) vient renforcer la sécurité autour des informations à caractère privé, dont l’article 9 du code civil est en quelque sorte le premier niveau de défense pour toute personne.

Voir aussi

Les fondements du secret professionnel

Les informations couvertes par le secret professionnel