La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie est venue ajouter un cas de levée du secret professionnel dans le domaine de la maltraitance aux personnes âgées ou en situation de handicap.
Selon l’article L119.2 du CASF, toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d'une maltraitance, au sens de l'article L. 119-1, envers une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap, au sens de l'article L. 114, les signale à la cellule mentionnée à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique.
Alors que l’article L119.2 oblige au signalement pour tout un chacun, il précise qu’ «en ce qui concerne les personnes soumises au secret professionnel » elles « peuvent signaler les faits constitutifs d'une maltraitance en application de l'article 226-14 du code pénal ». Pour les professionnels soumis au secret, il s’agit d’une autorisation et non d’une obligation, avec comme sur d’autres situations une appréciation au cas par cas du péril imminent.
La maltraitance vise, depuis la loi de février 2022, «toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations ».
Une cellule départementale, instaurée par cette loi, est chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap et peut-être contactée via un numéro vert (3977).
Ladite cellule transmet ensuite les signalements sans délai, pour leur évaluation et leur traitement au directeur de l'ARS lorsque le signalement implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d'une activité financée au moins partiellement par l'assurance maladie ; au préfet lorsque le signalement implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d'une activité autorisée ou agréée par l'Etat non financée par l'assurance maladie ; et au président du conseil départemental lorsque le signalement implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d'une activité financée exclusivement par le conseil départemental ou toute autre personne ne relevant d’aucun des cas précédents.
Ces différentes autorités sont habilitées à partager des informations relatives à une situation individuelle, en les limitant ce qui est strictement nécessaire à l'évaluation et au traitement du signalement. Après évaluation, les situations individuelles font, le cas échéant, l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire.
On regrettera que les termes signaler et signalement soient utilisés dans cet article. Là où le dispositif législatif en protection de l’enfance avait pris soin de réserver ces termes à l’adresse d’une alerte à l’autorité judiciaire, cette nouvelle possibilité d’alerte qui est adressée à la cellule organisée par l’Agence Régionale de Santé ramène donc ces termes dans un champ hors du judiciaire.
Christophe DAADOUCH et Laurent PUECH