La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie est venue ajouter un cas de levée du secret professionnel dans le domaine de la maltraitance aux personnes âgées ou en situation de handicap.
Le blog de proscret
A 40° de fièvre, il faut consulter un médecin. Mais que faut-il faire lorsqu’un procureur est atteint d’articlequarantite, voit de l’article 40 partout et le brandit même dans des situations où il ne s’applique pas ? Une consultation juridique ? Une pause avec une cure thermale en eau froide pour faire retomber la fièvre ?
De cette désormais célèbre affaire Betharram on ne connait aujourd’hui que l’écume et il faudra probablement des années pour mesurer définitivement son impact. Qui a subi quoi ? Qui a fait subir ? Qui savait quoi ? Qui a fait quoi ? Qui a signalé quoi ?
Dans une réponse ministérielle récente (8 avril 2025), le ministère de la Justice a été amené à se positionner sur l’obligation qui serait faite aux psychologues de se défaire du secret professionnel en cas de révélation de violences conjugales en application de l’article 22
Texte support de communication de Claude Olivier DORON dans la journée d’études Le secret médical partagé dans le champ de la santé mentale, dir. C-O Doron/ G. Monod, Centre G. Canguilhem, Université Paris VII, 20 mars 2009. Article publié avec l'aimable autorisation de Claude Olivier DORON