Législation commentée
Article 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles - Prévention de la délinquance et partage d'informations
Article 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles - Information préoccupante et secret ..
Article 226-2-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles - Le partage d'informations en protection de l'enfance
Article 345-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles - Secret professionnel et partage d'informations en CHRS
L'article L345-2-10 du CASF - Secret professionnel, partage d'informations et SIAO
Article L1110-4 du code de la santé publique - Secret et partage étendus du médical jusqu'au social
Article L.152.1 du Code des procédures civiles d’exécution - Demande d'un huissier et secret professionnel