Ce sont pas moins de 8 très grosses institutions parisiennes qui ont signé le 21 juin 2016 un protocole relatif au recueil, au traitement et à l’évaluation des informations préoccupantes du territoire parisien. Parmi elles, la présidente du département de Paris, l’Ordre des médecins, le TGI de Paris, le directeur de l’APHP, le directeur territorial de la PJJ, le recteur d’Académie, etc… Ce protocole entend actualiser le précédent datant de 2010.
Il faut dire que depuis diverses lois ont été adoptées. Qui à l’évidence n’ont pas été portées à la connaissance des dits signataires et à la sagacité de leurs services juridiques.
Passons sur le fait qu’à aucun moment la loi du 14 mars 2016 ne soit même évoquée. Après tout le fait de la nommer obligerait à en dégager les principales modifications !
Par exemple la mise en place d’un médecin référent, conseil de ses confrères sur le sujet. Ou encore le fait qu’il soit désormais prévu que l’évaluation d’une information préoccupante oblige à se soucier des autres enfants présents au domicile.
Signalons par exemple aux rédacteurs que l’article 226.4 du code de l’action sociale a été modifié pour prévoir une hypothèse nouvelle de saisine du parquet par le département : «Lorsque ce danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance ». Et ce en plus des 3 hypothèses citées dans le protocole qui étaient prévues en 2007.
A défaut de s’appuyer sur la loi de 2016, les mêmes rédacteurs auraient pu prendre connaissance de la loi du 5 novembre 2015 (soit plus de 7 mois plus tôt) relatif au signalement par les professionnels de santé. Nous en avions fait ici quelques commentaires (http://secretpro.fr/blog/christophe-daadouch/secret-professionnel-secteu...).
Ils auraient alors pu s’appuyer sur la nouvelle écriture de l’article 226.14 portant levée du secret professionnel. Ainsi ils auraient remarqué que le médecin peut désormais saisir la cellule de recueil des informations préoccupantes et plus seulement le procureur. Ils auraient vu que la même loi étend à l’ensemble des professionnels de santé une telle possibilité. Et que le même texte prévoit désormais dans son dernier alinéa plus seulement une immunité disciplinaire mais aussi civile et pénale à celui qui signale de bonne foi.
Quant à l’académie de Paris, signataire du protocole de 2016, plus de cinq mois après, elle ne semble connaitre que celui de 2010 (https://www.ac-paris.fr/portail/jcms/p6_186049/protocole-parisien-relati...).
Espérons que de tels bugs n’auront pas d’incidences sur les pratiques professionnelles. Au moins nos lecteurs fidèles auront, eux, repérer que les lois avaient changé.