Paradoxe des agendas parlementaires. Viennent d’être votées coup sur coup deux lois importantes relatives au secret professionnel.
Le blog de Christophe DAADOUCH
Si la loi Santé du 26 janvier 2016 a fait parler d’elle, en particulier autour du tiers payant, une disposition mérite que notre site s’y intéresse. Il s’agit de l’article 25 qui réécrit l’article 1110.4 du Code de santé publique sur le partage d’informations en milieu médical.
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement légalise une nouvelle forme de partage d’informations confidentielles dans le cadre du vieillissement et de la perte d’autonomie.
Ces dernières années les hypothèses (autorisations de révéler à une autorité sans que pour autant il y ait obligation de révélation) de levée du secret professionnel se sont étendues par exemple autour des violences conjugales ou des maltraitances sur des animaux. Elles sont pour l’essentiel regroupées à l’article 226.14 du Code pénal.