Fiches législation commentée
L'article 113-3 du code de l'action sociale et des familles
"I. - Les institutions et les professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire, sur un même territoire, auprès des personnes âgées en perte d'autonomie coordonnent leurs activités en suivant la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie.
L'article L345-2-10 du code de l'action sociale et des familles
L’article 40 alinea 2 du code de procédure pénale
«Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.