Si la loi Santé du 26 janvier 2016 a fait parler d’elle, en particulier autour du tiers payant, une disposition mérite que notre site s’y intéresse. Il s’agit de l’article 25 qui réécrit l’article 1110.4 du Code de santé publique sur le partage d’informations en milieu médical.
Les assistants sociaux exerçant directement en entreprise ou au sein d’un service social interentreprises peuvent être amenés à intervenir auprès des salariés en lien avec une problématique familiale et/ou éducative même si parfois cela ne constitue pas forcément la « porte d’entrée » du salarié qui s’adresse à l’assistant social de son entreprise. Pour autant, ces professionnels n’ont a priori pas à intervenir sur des questions relatives à la protection de l’enfance.
La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dîte "loi NOTRe") a introduit une nouveauté importante touchant indirectement à la question du secret professionnel.
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement légalise une nouvelle forme de partage d’informations confidentielles dans le cadre du vieillissement et de la perte d’autonomie.
Voir aussi le communiqué du 7 décembre 2015 diffusé lors de la mise en ligne de ce texte : Communiqué de Secretpro.fr Après les attentats du 13/11/2015