Avertissement : Ce texte est paru en décembre 2012 dans le n°247 de la Revue Française de Service Social consacrée au thème Ethique et déontologie dans les nouveaux
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La question du secret professionnel est une question transversale qui traverse différents champs d’intervention, différents codes, et relève de différents ministères. C’est toujours au détour d’un nouveau dispositif, de nouvelles injonctions, que le secret professionnel est réformé. Sans jamais être pensé comme tel, comme un enjeu en soi.
Les dernières modifications du cadre du secret en matière sociale n’ont pas échappé à cette « fatalité ».
Si la loi Santé du 26 janvier 2016 a fait parler d’elle, en particulier autour du tiers payant, une disposition mérite que notre site s’y intéresse. Il s’agit de l’article 25 qui réécrit l’article 1110.4 du Code de santé publique sur le partage d’informations en milieu médical.
Les assistants sociaux exerçant directement en entreprise ou au sein d’un service social interentreprises peuvent être amenés à intervenir auprès des salariés en lien avec une problématique familiale et/ou éducative même si parfois cela ne constitue pas forcément la « porte d’entrée » du salarié qui s’adresse à l’assistant social de son entreprise. Pour autant, ces professionnels n’ont a priori pas à intervenir sur des questions relatives à la protection de l’enfance.
La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dîte "loi NOTRe") a introduit une nouveauté importante touchant indirectement à la question du secret professionnel.