Texte support de communication de Claude Olivier DORON dans la journée d’études Le secret médical partagé dans le champ de la santé mentale, dir. C-O Doron/ G. Monod, Centre G. Canguilhem, Université Paris VII, 20 mars 2009. Article publié avec l'aimable autorisation de Claude Olivier DORON
En avril 2006 se tenaient à Angers les premières Assises nationales de la Protection de l'Enfance, réunissant plus 1300 professionnels du secteur. J'y intervenais alors en tant que président de l'ANAS sur le thème du secret professionnel et du partage d'informations, un an avant la promulgation de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de celle de prévention de la délinquance. Nous étions dans la dernière ligne droite concernant ces textes, avec des enjeux forts sur les questions liées aux informations et à leurs circulations.
Nous analysons sur ce site internet les évolutions législatives en matière de secret professionnel et de partage d’informations à caractère secret et ceci dans l’objectif d’en mesurer les conséquences et les marges de manœuvre pour les professionnels concernés.
Les deux décrets du 20 juillet 2016 viennent compléter et préciser l'article L1110-4 du code de la santé publique sur plusieurs points : information de la personne prise en charge, professionnels concernés par les possibilités de partage d’informations, établissements et services concernés.
Suite à notre présentation de l'article L1110-4 du code de la santé publique, nous avons été interpellés par deux lecteurs attentifs du site. Leurs interrogations, forts pertinentes, nous ont amené à préciser dans cet article ce qui fonde la lecture que nous proposons des changements apportés par la loi Santé du 20 janvier 2016. Voici donc les deux questions et réponses.