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Le 19 avril 2018, une proposition de loi a été déposée au Sénat par Madame Brigitte LHERBIER, Sénatrice, et plusieurs de ses collègues. Elle vise « à obliger toute personne ayant connaissance d'un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à en informer les autorités judiciaires ou administratives ». 

Est régulièrement posée la question de l’assujettissement au secret professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ce fut par exemple le cas lors des assises nationales de la protection juridique des majeurs en novembre dernier. Il faut dire que malgré leur professionnalisation découlant de la loi du 4 mars 2007 leur statut reste toujours incertain. 

Sans l‘aborder dans sa globalité, posons la question des MJPM et du secret professionnel. 

Depuis des années une grosse pression s’exerce sur les professionnels d’action sociale ou sociojudiciaires (PJJ, SPIP) sensés -s’ils sont fonctionnaires- dénoncer tous crimes ou délits au nom du désormais célèbre article 40 du code de procédure pénale. L’idée générale qui sous-tend cet article tient dans le fait que « les fonctionnaires sont ainsi soumis à des devoirs plus étendus qu'un citoyen ordinaire puisque leur fonction impose de servir l'intérêt général dont l'Etat est le garant » (1) .

A travers cet article, j’ai décidé d’aborder la question du secret professionnel à travers des revendications et débats de reconnaissances statutaires au sein d’un champ professionnel qui est celui du service social du travail. En effet, j’ai été alerté plusieurs fois via notre site internet afin de savoir si un secret professionnel par mission existait en service social du travail ou encore si les conseillers du travail étaient soumis au même titre que les assistants sociaux au secret professionnel. Que se cache-t-il derrière ces deux questions a priori anodines ?

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