Ces dernières années les hypothèses (autorisations de révéler à une autorité sans que pour autant il y ait obligation de révélation) de levée du secret professionnel se sont étendues par exemple autour des violences conjugales ou des maltraitances sur des animaux. Elles sont pour l’essentiel regroupées à l’article 226.14 du Code pénal.
Par un décret en date du 30 octobre 2013 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont été assujettis au secret professionnel.
Pourtant près de 2 ans après ce texte suscite toujours de nombreuses discussions au sein des équipes et alimente de longs débats d’interprétation.
Profitons de cet espace pour apporter notre contribution à ce débat, tenter d’établir les zones de certitude juridique et dégager les points qui restent en discussion.
A chaque fait dramatique mettant en cause d’anciens bénéficiaires d’aides sociales les services qui les ont accompagnés subissent une rare pression médiatique. On se souvient de celle qu’a ainsi subie la PJJ au moment de l’affaire Chambon sur Lignon lorsqu’un jeune suivi par cette institution a violé et tué une jeune fille dans un établissement scolaire. De la même manière forte fut la pression médiatique et politique sur le secret médical lorsqu’un malade suivi en psychiatrie égorgea une infirmière de son établissement à Pau.
Provocation ? Non projet de loi ! C’est bien l’idée que sous-tend l’article 25 du projet de loi gouvernemental relatif au droit des étrangers en France. Passé inaperçu et placé en toute fin de ce projet, cette disposition marquerait une atteinte sans précédent au secret professionnel.
Un article L. 611-12 du Code des étrangers disposerait demain :