L'article L152-1 du code des procédures civile d'exécution ouvre une obligation de remise d'informations aux huissiers sans que le secret puisse leur être opposé.
secret professionnel et travail social
L’assistant social du travail est bien souvent amené à intervenir en lien avec le Comité d’Entreprise, ou la commission « sociale » de celui-ci lorsqu’il en est doté, lorsqu’un salarié sollicite un soutien financier auprès de cette instance.
En effet, les CE proposent dans un certain nombre d’entreprises des prêts ou des subventions pour les salariés. Les « critères d’attribution » ainsi que les priorités données à tel ou tel type d’aide sont définis par le CE, donc par les représentants du personnel et des représentants de la direction de l’entreprise.
L’article 60-1 du code de procédure pénale
Paradoxe des agendas parlementaires. Viennent d’être votées coup sur coup deux lois importantes relatives au secret professionnel.
Avertissement : Ce texte est paru en décembre 2012 dans le n°247 de la Revue Française de Service Social consacrée au thème Ethique et déontologie dans les nouveaux
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