secret professionnel et travail social

Intervention aux Assises de la Protection de l'Enfance en 2006 : dix ans déjà... et toujours d'actualité

 

En avril 2006 se tenaient à Angers les premières Assises nationales de la Protection de l'Enfance, réunissant plus 1300 professionnels du secteur. J'y intervenais alors en tant que président de l'ANAS sur le thème du secret professionnel et du partage d'informations, un an avant la promulgation de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de celle de prévention de la délinquance. Nous étions dans la dernière ligne droite concernant ces textes, avec des enjeux forts sur les questions liées aux informations et à leurs circulations.  

Loi Santé : les apports des décrets n° 2016-994 et 2016-996 du 20 juillet 2016

 

Les deux décrets du 20 juillet 2016 viennent compléter et préciser l'article L1110-4 du code de la santé publique sur plusieurs points : information de la personne prise en charge, professionnels concernés par les possibilités de partage d’informations, établissements et services concernés.

L'article L1110-4, le risque pénal et les catégories d'informations à partager

 

Suite à notre présentation de l'article L1110-4 du code de la santé publique, nous avons été interpellés par deux lecteurs attentifs du site. Leurs interrogations, forts pertinentes, nous ont amené à préciser dans cet article ce qui fonde la lecture que nous proposons des changements apportés par la loi Santé du 20 janvier 2016. Voici donc les deux questions et réponses.   

 

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